CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “les Conditions”) ont vocation à régir les ventes, par Karibea Discount SASU, ayant siège social 11 rue des Arts Et Métiers, Imm. Avantage, Lot. Dillon Stade, 97200 Fort de France, Martinique, au capital de 10000 euros, immatriculée au RCS de Fort de France sous le n° SIREN 831 454 004 ; [email: service-client@karibeadiscount.com; standard: 06 96 10 50 50]; de produits de téléphonie, de produits High-Tech et d’informatique aux particuliers par le biais du site KaribeaDiscount.com. En conséquence, toute commande passée à Karibea Discount SASU implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l'acceptation sans réserve par le Client des Conditions en vigueur au jour de la commande concernée.

 

Article 1 – Prix

 

Les prix de nos produits sont indiqués en euro toutes taxes comprises (TVA + éco-participation) hors frais d'expédition. Nos produits sont expédiés à partir de notre entrepôt en Martinique.

Karibea Discount SASU se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront vendus sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

Les produits demeurent la propriété de Karibea Discount SASU jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert des risques (de perte ou de dommages aux produits) intervient dès la réception physique des produits par l’acheteur ou toute personne désignée par lui.

 

Article 2 – Caractéristiques des produits – Disponibilité

 

Le descriptif de chaque produit fournit les informations sur les caractéristiques précises et le prix des produits.

La description du produit, le prix, le lieu et le délai de livraison et tous les éléments (frais etc.) à payer par l’acheteur ainsi que le droit de rétractation seront reconfirmées au plus tard au moment de votre validation de commande.

Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de mentions concernant leur disponibilité. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par courriel. Votre commande sera automatiquement annulée et soit aucun paiement ne sera prélevé, soit nous vous rembourserons le prix.

 

Article 3 – Commande

 

Nous attirons votre attention sur le fait que lors de votre commande, vous reconnaissez explicitement votre obligation de paiement.

 

Article 4 – Livraison

 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. Les produits commandés sur le site KaribeaDiscount.com sont exclusivement destinés à une livraison à une adresse en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy.

Le délai de livraison sera en principe de 7 jours ouvrés sauf si un autre délai d’expédition est indiqué pour le produit en question.

Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus long. Karibea Discount SASU se réserve toutefois la possibilité d’effectuer les livraisons en plusieurs envois. Les frais d'expédition ne seront facturés que pour un seul envoi.

En cas de retard d’expédition, un courriel vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par courriel un nouveau délai de livraison.

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité de demander la résiliation du contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais d’expédition en application de l’article L 138-3 du Code de la consommation.

Vous devez notifier à Karibea Discount SASU toutes réserves sur le produit livré par le transporteur (par exemple : colis ou produit endommagés) en adressant un courriel à l’adresse suivante [service-client@karibeadiscount.com]. Karibea Discount SASU est responsable à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations y compris celles du transporteur, sauf si le consommateur choisit son propre transporteur.

 

Article 5– Modalités de paiement

 

Tout règlement versé à Karibea Discount SASU ne saurait être considéré comme des arrhes. Les moyens de paiement acceptés sont notamment indiqués sur la page « Les moyens de paiements » du site internet. Vous ne pouvez jamais, au motif d’une réclamation, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. En retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, Karibea Discount SASU peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que vous puissiez réclamer des dommages et intérêts. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, Karibea Discount SASU peut vous demander de justifier votre identité, votre domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. A défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes, la commande pourra être annulée et le compte bloqué.

Pour les paiements par carte bancaire, le montant du prix sera prélevé au moment de la passation de la commande.

 

Article 6 – Sécurisation

 

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation qui s’appuie principalement sur :

1. Un cryptage des données SSL (Secure Socket Layer), grâce auquel le transfert d’informations sur Internet est sécurisé ;

2. le respect des exigences PCI DSS, nous n’avons à aucun moment connaissance de vos données bancaires ;

3. nous ne conservons aucunes données de cartes bancaires et nous ne partageons aucunes informations bancaires avec des sociétés tiers ;

4. le dispositif 3D Secure, dispositif d’authentification du porteur de la carte, permettant de réduire le risque de fraudes. Attention vous devez avoir souscrit à ce service auprès de votre banque.

5. des contrôles anti-fraude, qui nous permettent de limiter l’utilisation frauduleuse de cartes.

 

Article 7 - Droit de rétractation

 

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Le délai de rétractation court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Vous pouvez aussi exercer votre droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation vous disposez d’un deuxième délai de quatorze jours pour renvoyer le produit.

Les frais de renvoi des produits à notre entrepôt [Karibea Discount SASU, 11 rue des Arts Et Métiers, Imm. Avantage, Lot. Dillon Stade, 97200 Fort de France, Martinique] sont à votre charge, le prix du produit et les frais d’envoi seront remboursés.

En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.

Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous pouvez utiliser le formulaire-type de rétractation figurant sur notre site à nous envoyer à l’adresse suivante : [service-client@karibeadiscount.com]. Vous pouvez aussi exercer votre droit de rétractation par tout moyen à Karibea Discount SASU et notamment par courrier postal ou un courriel exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Karibea Discount SASU remboursera tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons), au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

 

Article 8 – Partenaires

 

Karibea Discount met à disposition sur son site www.karibeadiscount.com une Marketplace dénommée « Karibea Discount Marketplace » (ci-après « Karibea Discount Marketplace ») permettant à des particuliers agissant à titre personnel, en qualité de consommateur, et ayant ouvert un compte sur le Site, d’être mis en relation avec nos partenaires exclusifs, dans le but d'acheter des produits neufs ou d'occasion et des prestations de services (ci-après les « Produits »).

 

Dans le cadre de Karibea Discount Marketplace, Karibea Discount prendra à sa charge toutes les responsabilités opérationnelles et légales concernant la mise en vente, le conseil et la gestion du service après-vente des produits vendu par nos partenaires exclusifs. De fait, l’ensemble des ventes seront régie par les conditions générale de vente Karibea Discount.

 

Tous nos partenaires ont l’obligation d’utiliser le nom commercial Karibea Discount c’est pourquoi toutes les factures émises seront au nom commercial de Karibea Discount suivi du nom de l’entreprise du vendeur.

 

Article 9 - Garanties

 

D’après le Code de la consommation,

 

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 

Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

 

1. correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

2. présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L211-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

 

Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L211-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

 

La même faculté lui est ouverte :

 

Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

 

Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

 

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L211-11

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

 

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

D’après le Code civil,

 

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Conformité des produits

En application des garanties légales de conformité et des vices cachés, visés ci-dessus, nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne sont pas conformes à votre commande.

Les produits doivent nous être retournés à [Karibea Discount SASU, 11 rue des Arts Et Métiers, Imm. Avantage, Lot. Dillon Stade, 97200 Fort de France, Martinique] dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, mode d’emploi) dans un emballage adéquat. Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

 

Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;

peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;

est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les produits reconditionnés.

 

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Il vous est précisé qu’outre les garanties légales vous bénéficiez du droit de rétractation prévu à l'Article 7.

 

Article 10 - Droit applicable

 

Le présent contrat est soumis à la loi française.

 

Article 11 - Données personnelles – Cookies

 

Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande. Elles peuvent être transmises à des tiers chargés des procédures de paiement et de l’expédition. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne ou par courrier à Karibea Discount SASU [service-client@karibeadiscount.com] en nous indiquant votre nom, prénom, et adresse courriel.

 

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FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat conclu sur KaribeaDiscount.com


A l'attention de Karibea Discount SASU, 11 rue des Arts Et Métiers, Imm. Avantage, Lot. Dillon Stade, 97200 Fort de France, Martinique, ou par courriel à [service-client@karibeadiscount.com] :

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

 

Commandé le (*) /reçu le (*) :

 

Nom du (des) consommateur(s) :


Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date : ……………………………………………………………….

 

(*) Rayez la mention inutile

 

PUBLICATION DU SITE

 

Karibea Discount SASU au capital de 10000 euros
Siège social : 11 rue des Arts Et Métiers, Imm. Avantage, Lot. Dillon Stade, 97200 Fort de France, Martinique

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N° de téléphone : 06 96 10 50 50
E-mail : service-client@karibeadiscount.com

Directeur de la publication : Samuel KIEFER

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